Décret n° 2003-936 du 30 septembre 2003 relatif à la prime d'expérience allouée aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

Version INITIALE

NOR : EQUP0301191D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/30/EQUP0301191D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/30/2003-936/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Les montants annuels de la prime d'expérience et les modalités d'application du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.