Arrêté du 18 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200646A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/18/ECOP0200646A/jo/article_10

Texte n°19

Article 10


Il est inséré après l'article 24 du même arrêté un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Régis Cornu et Philippe Vigot, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Pascale Galindo, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées. »