Article 4
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre délégué à la ville et sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : VILX0205597D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/VILX0205597D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/2002-907/jo/article_4
Texte n°26
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre délégué à la ville et sera publié au Journal officiel de la République française.
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