Décret n° 2002-907 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville

Version INITIALE

NOR : VILX0205597D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/VILX0205597D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/2002-907/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre délégué à la ville et sera publié au Journal officiel de la République française.