Article 7
Le tableau d'avancement est arrêté, après avis de la commission administrative paritaire, par le ministre chargé de la sécurité civile.
Arrêté du 17 mars 2006 relatif à l'organisation de l'examen professionnel d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours
NOR : INTE0600191A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/17/INTE0600191A/jo/article_7
Texte n°2