Arrêté du 24 mai 2006 portant modification de l'arrêté du 11 décembre 2003 modifié relatif à l'évaluation et à la notation des personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Version INITIALE

NOR : INTA0600519A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/INTA0600519A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Le 2° de l'article 14 de l'arrêté du 11 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La marge d'évolution depuis la précédente notation indiquant si la valeur professionnelle est en progrès, constante ou à améliorer. »