Décret n° 2006-809 du 6 juillet 2006 portant publication d'un accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 19 juillet 1974 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0630057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/6/MAEJ0630057D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/6/2006-809/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


L'accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 19 juillet 1974, sera publié au Journal officiel de la République française.