Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-809 du 6 juillet 2006 portant publication d'un accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 19 juillet 1974 (1)
NOR : MAEJ0630057D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/6/MAEJ0630057D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/6/2006-809/jo/article_2
Texte n°6