Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 12 500 euros. »
Arrêté du 27 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant une régie d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux)
NOR : ECOP0501008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/27/ECOP0501008A/jo/article_1
Texte n°55