Décret n° 2006-1028 du 21 août 2006 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0640019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/BUDB0640019D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/2006-1028/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Sont annulés pour 2006 des crédits d'un montant de 148 164 200 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.