Article 1
Sont annulés pour 2006 des crédits d'un montant de 148 164 200 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0640019D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/BUDB0640019D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/2006-1028/jo/article_1
Texte n°24
Sont annulés pour 2006 des crédits d'un montant de 148 164 200 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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