Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (Conseil général des ponts et chaussées)

Version INITIALE

NOR : EQUV0400602D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/EQUV0400602D/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.