Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (Conseil général des ponts et chaussées)

Version INITIALE

NOR : EQUV0400602D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/EQUV0400602D/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Pierre Chantereau, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, et à Mme Mireille Segretain-Maurel, secrétaire générale adjointe du Conseil général des ponts et chaussées dans la limite des attributions qui leur sont confiées.