Arrêté du 14 novembre 2003 instituant ordonnateur secondaire interarmées le directeur du commissariat de la force française en Côte d'Ivoire

Version INITIALE

NOR : DEFF0302314A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/14/DEFF0302314A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement, l'ordonnateur institué à l'article 1er est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier de son service.