La dotation globale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles en vue du financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8 du même code est fixée, au titre de l'année 2007, à 1 500 000 EUR.
Ce montant s'impute :
a) A concurrence de 557 000 EUR sur la sous-section 1 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code ;
b) A concurrence de 943 000 EUR sur la sous-section 2 de section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code.