Article 2
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, à 11 598,42 .
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0700176A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/16/AGRF0700176A/jo/article_2
Texte n°42
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, à 11 598,42 .
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