Article 2
Le traitement a pour finalité l'aide à la prise de décision en matière de recouvrement.
Arrêté du 16 mars 2007 relatif à la mise en service par la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à l'organisation du contentieux du recouvrement dénommé « SIRIUS-REC »
NOR : BUDL0753124A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/BUDL0753124A/jo/article_2
Texte n°19