Arrêté du 19 juin 2006 fixant pour la région sanitaire de Basse-Normandie une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation

Version INITIALE

NOR : SANH0622630A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/19/SANH0622630A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.