Arrêté du 19 juin 2006 fixant pour la région sanitaire de Basse-Normandie une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation

Version INITIALE

NOR : SANH0622630A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/19/SANH0622630A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Basse-Normandie : du 1er juillet au 31 décembre 2006.