Article 3
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1681 du 26 décembre 2005 relatif aux groupements de coopération sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANH0524562D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/SANH0524562D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/2005-1681/jo/article_3
Texte n°84