Article 2
Le décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVC0530091D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/25/DEVC0530091D/jo/article_2
Texte n°44
Le décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature est abrogé.
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