Décret du 12 octobre 2005 portant délégation de signature (direction des archives)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520374D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/12/MAEA0520374D/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.