Arrêté du 25 août 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Mayenne

Version INITIALE

NOR : INTC0300522A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/25/INTC0300522A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


L'arrêté du 7 juin 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Mayenne est abrogé à compter de la même date.