Arrêté du 16 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules

Version INITIALE

NOR : EQUS0501920A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/16/EQUS0501920A/jo/article_14

Texte n°24

Article 14


Après l'article 54-3 de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, l'article suivant est ajouté :
« Art. 54-4. - Les dispositions des articles 43 (g) 43 (m) bis et 43 (n)-1 à 43 (n)-4 du présent arrêté sont applicables aux nouveaux types de véhicules à compter du 1er mars 2006. »