Décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0502299D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/AGRP0502299D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1780/jo/article_5

Texte n°163

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.