Article 4
Le présent décret prend effet au 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0502299D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/AGRP0502299D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1780/jo/article_4
Texte n°163
Le présent décret prend effet au 1er janvier 2006.
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