Article 2
Les stipulations de la convention mentionnée à l'article 1er ci-dessus sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ladite convention.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCK0500121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/3/MCCK0500121A/jo/article_2
Texte n°31
Les stipulations de la convention mentionnée à l'article 1er ci-dessus sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ladite convention.
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