Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2004 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
NOR : INTD0400603A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/27/INTD0400603A/jo/article_2
Texte n°16