Arrêté du 29 décembre 2001 modifiant les arrêtés du 17 mars 1994 relatifs aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger auprès des centres de recherche et services du Centre national de la recherche scientifique

Version INITIALE

NOR : RECF0200019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/29/RECF0200019A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


L'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1994 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger auprès des centres de recherche et services du Centre national de la recherche scientifique est ainsi modifié : le montant maximal par opération des menues dépenses de matériel et de fonctionnement est celui fixé par l'arrêté du ministre du budget pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ; le cas échéant, il est fixé à la contre-valeur en francs Pacifique du montant fixé par l'arrêté précité, arrondie à la dizaine de milliers de francs Pacifique supérieure.