Arrêté du 29 décembre 2001 modifiant les arrêtés du 17 mars 1994 relatifs aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger auprès des centres de recherche et services du Centre national de la recherche scientifique

Version INITIALE

NOR : RECF0200019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/29/RECF0200019A/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


L'alinéa 1 de l'article 3 de chacun des arrêtés du 17 mars 1994 susvisés est ainsi modifié : le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs dans chaque cas par les décisions du directeur général ou des ordonnateurs du Centre national de la recherche scientifique est celui fixé à l'alinéa 1 de l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.