Article 2
Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée est fixé à 153 000 .
République
Française
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NOR : INTA0500350D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/21/INTA0500350D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/21/2006-335/jo/article_2
Texte n°2
Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée est fixé à 153 000 .
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