Article 3
Le décret n° 2001-379 du 30 avril 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations est abrogé.
Décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations
NOR : INTA0500350D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/21/INTA0500350D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/21/2006-335/jo/article_3
Texte n°2