Décret du 4 janvier 2006 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire

Version INITIALE

NOR : JUSA0500387D

Texte n°55

Article 4


Mme Anne-Françoise Roul, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).