Décret du 28 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0324440D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/SANG0324440D/jo/article_5

Texte n°40

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Gazagnes, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pélata, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.