Décret du 28 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0324440D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/SANG0324440D/jo/article_6

Texte n°40

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lo, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.