Article 1
L'arrêté du 12 octobre 1998 susvisé est modifié comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0220245A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/12/INTA0220245A/jo/article_1
Texte n°5
L'arrêté du 12 octobre 1998 susvisé est modifié comme suit :
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