LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0200109L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/JUSX0200109L/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/2002-1062/jo/article_25

Texte n°1

Article 25


A l'article 19 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, les mots : « pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois après la promulgation de la loi » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er juin 2006 ».
Le présent article prend effet à compter du 13 juin 2002.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.