Décret n° 2006-1188 du 27 septembre 2006 portant publication de la résolution MSC. 98 (73) portant adoption du Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0630081D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/MAEJ0630081D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/2006-1188/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


La résolution MSC. 98 (73) portant adoption du Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.