Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
NOR : EQUA0501867A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/2/EQUA0501867A/jo/article_3
Texte n°14