Décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANH0522164D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/11/SANH0522164D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/11/2005-776/jo/article_5

JORF n°161 du 12 juillet 2005

Texte n°23

Décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 5

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finales (Articles 2 à 5)

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Décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Chapitre 1er : Dispositions générales (Article 1)

Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finales (Articles 2 à 5)

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