Arrêté du 24 juin 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : EQUM0500072A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/24/EQUM0500072A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Luc Dupriez, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.