Article 2
L'arrêté du 18 mars 2005 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500576A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/ECOP0500576A/jo/article_2
Texte n°12
L'arrêté du 18 mars 2005 portant délégation de signature est abrogé.
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