Arrêté du 29 juin 2005 portant délégation de signature (inspection générale des finances)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500576A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/ECOP0500576A/jo/texte

Texte n°12


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 22 novembre 1997 portant nomination du chef du service de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature,
Arrête :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation est donnée à M. Thierry Lambert, inspecteur des finances, chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.


  • L'arrêté du 18 mars 2005 portant délégation de signature est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 2005.


Thierry Breton