Article 1
Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 470 858 299 EUR applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 29 mars 2004 portant report de crédits
NOR : BUDB0470029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/29/BUDB0470029A/jo/article_1
Texte n°45