Arrêté du 28 septembre 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0403715A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/28/INDI0403715A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.