Article 1
Les services de la police nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur les voies routières ou autoroutières définies en annexe I.
Arrêté du 22 septembre 2004 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
NOR : INTC0400708A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/22/INTC0400708A/jo/article_1
Texte n°13