Arrêté du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0400754A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/11/INTC0400754A/jo/article_9

Texte n°27

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sabathé, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. José Ambrosinio, commissaire divisionnaire de police, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Marc Sabathé.