Décret du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (direction de l'enseignement scolaire)

Version INITIALE

NOR : MENA0402253D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/11/MENA0402253D/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.