Décision n° 2006-634 du 10 octobre 2006 mettant en demeure l'Association des immigrés italiens

Version INITIALE

NOR : CSAX0601634S

Texte n°96

Article 1


L'Association des immigrés italiens est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme conforme à celui prévu par les annexes II et III de sa convention, conformément à l'article 3-1 de cette dernière.