Décision n° 2006-635 du 24 octobre 2006 portant abrogation de la décision n° 98-121 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-499 du 5 février 2002, autorisant l'association Radio Fugue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugue

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NOR : CSAX0601635S

Texte n°97

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 98-121 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-499 du 5 février 2002, autorisant l'association Radio Fugue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugue ;
Vu la lettre du 30 octobre 2006 par laquelle l'association Radio Fugue informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'autorisation visée ci-dessus ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La décision n° 98-121 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-499 du 5 février 2002, publiée au Journal officiel du 29 septembre 2002, autorisant l'association Radio Fugue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugue est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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