Décret du 1er octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0202196D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/1/MEND0202196D/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.